Le bouclier tarifaire du gaz est une mesure préconisée par l’État, soit un dispositif de défense qui permet de limiter l’augmentation historique des coûts de cette énergie qu’est le gaz. Cependant, pour en bénéficier, il convient de remplir certaines conditions. Quel est son fonctionnement et qui peut y prétendre ? Si vous vous posez des questions sur le tarif du gaz et les boucliers tarifaires, alors restez sur ce guide afin d’en savoir plus.
Plan de l'article
Une solution face à l’augmentation des tarifs énergétiques
Le 30 septembre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place de solutions afin de contenir l’augmentation des coûts de l’énergie sur les factures. C’est dans ce sillage que le TRV ou Tarif Réglementé de Vente de gaz naturel a été gelé jusqu’au mois de juin 2022 à la suite de la hausse du 1er octobre 2021. De manière concrète, le « bouclier tarifaire » permet aux individus éligibles de prétendre à une subvention financière déductible de leur facture mensuelle entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.
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À la base alloués aux consommateurs résidentiels individuels profitant du TRV, les bénéfices du bouclier tarifaire du gaz naturel est maintenant accessible aux personnes physiques résidant dans des habitations chauffées au gaz et ne jouissant pas du Tarif Réglementé de Vente de gaz naturel, comme mentionné par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022.
Quelles conditions d’éligibilité ?
La solution du bouclier tarifaire gaz a connu une extension, à travers le Décret n°2022-514 et s’adresse désormais aussi à ceux qui résident dans un logement d’habitation collectif, en HLM ou encore en location privée, et qui sont alimentés en chaleur. Cela, via une chaufferie collective au gaz naturel, un gestionnaire de réseau ou encore un exploitant d’une chaufferie basée sur l’énergie de gaz naturel.
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À ce propos, le Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 définit les conditions d’éligibilité pour espérer profiter d’un bouclier de prix gaz naturel.
L’attribution de l’aide
En pratique, cette solution permet aux résidents de logement en copropriété de jouir d’une subvention financière. Celle-ci est déduite de leur facture mensuelle de gaz pour leurs consommations, entre la période du 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Sous réserve que le tarif unitaire du KWh de gaz figurant dans les contrats dépasse la somme de 6,490 euros/KWh HT et hors CTA.
La subvention est versée par l’État, à la demande du fournisseur (fournisseur de gaz, ceux qui exploitent la chaufferie collective facturant la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) des consommateurs ci-dessous :
- Syndicats de copropriété
- Organismes HLM
- Propriétaires uniques d’un bâtiment en copropriété à utilisation d’habitation partielle ou totale.
- Association foncières libres, associations syndicales libres (ASL), ou encore les différentes unions de syndicats.
Le fournisseur remet ensuite le montant de l’aide à ses consommateurs ou bien le déduit de leurs factures de gaz, sous 30 jours après l’avoir reçu du gouvernement. Dans tous les cas, les sommes des factures diminués de la subvention seront par la suite prises en considération par les consommateurs, dans le cadre du calcul des charges de copropriété. Ceci, quand le consommateur appartient par exemple au syndicat de propriétaires, et, pour les occupants, des charges récupérables payées à l’aide de la valeur du loyer quand le client se trouve être un bailleur.
À l’appui de sa requête, le fournisseur octroie une attestation sur l’honneur, à chacun des consommateurs concernés et communique pour chaque contrat d’énergie, tous les sites impliqués y compris le taux des consommations à utilisation résidentielle.
Les périodes d’application et les modalités
La subvention financière est applicable sur les consommations de gaz sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et se subdivise en deux périodes bien définies.
La première période concerne les consommations de gaz naturel sur une durée à long terme (du 1er novembre 2021 au 28 février 2022). La deuxième période est liée aux consommations de l’énergie allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2002.
Pour ce qui est de la première période, votre requête devra être envoyée d’ici le 20 mai 2022 afin de jouir de la subvention financière sur votre facture mensuelle de consommation de gaz.
Dans le cas où votre requête n’est pas transmise avant la date d’échéance, elle sera traitée en même temps que la requête en lien avec les consommations de la seconde période. Concernant la deuxième période, si une attestation a déjà été produite au vu de la 1ère période, alors aucune autre attestation ne sera produite, sauf dans le cas où vous voudriez signaler un changement en rapport avec vos déclarations initiales.
Si vous ne déposez pas une requête d’aide pour la première période, alors votre requête pour la seconde période devra être envoyée avant la date limite, c’est-à-dire le 1er septembre 2022. Une fois ce délai dépassé, les consommateurs qui n’auront pas réussi à faire parvenir leur attestation sur l’honneur à temps devront renoncer à tout droit au bouclier tarifaire gaz.
Pour ceux qui ne maitrisent toujours pas le fonctionnement du bouclier tarifaire gaz, il est conseillé de se rapprocher des fournisseurs d’énergie. Ceux-ci seront en mesure de les guider et de les accompagner dans cette quête.
